Date
Juridiction
Faits
Réquisitions
Décision
Avril 2018
Tribunal Correctionnel de Rennes
Infraction à la législation sur les stupéfiants + association de malfaiteurs + recel en bande organisée + destruction en bande organisée
2 ans d'emprisonnement ferme
Relaxe
Mars 2018
Chambre d'Instruction de Rennes
Viol aggravé
Mise en accusation devant la Cour d'assises
Non-liieu
Février 2018
Tribunal Correctionnel de Rennes
Infraction à la législation sur les stupéfiants + association de malfaiteurs
8 ans d'emprisonnement ferme
4 ans d'emprisonnement ferme prononcés
Janvier 2018
Tribunal Correctionnel de Rennes
Infraction à la législation sur les stupéfiants
Relaxe partielle +
Janvier 2018
Tribunal Correctionnel de Rennes
Violences aggravées
Rejet des conclusions de nullité + 12 mois d'emprisonnement ferme
Annulation d'une partie de la procédure + 8 mois d'emprisonnement ferme (appel du Parquet)