FAQ

Comment choisir son avocat ?

Le choix d’un Conseil est libre et est réalisé en fonction de ses compétences mais également de sa personnalité, en vue d’établir une relation de confiance tout au long de la procédure.
Ai-je droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes les plus démunies notamment pour la prise en charge, totale ou partielle, de leurs frais d’avocat. Celle-ci est attribuée par le Bureau d’aide juridictionnelle en fonction des ressources au sein d’un foyer fiscal. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
J'ai reçu une convocation à comparaître devant le Tribunal, que dois-je faire ?"

Dès réception de votre convocation, prenez contact avec votre avocat afin de lui permettre d’étudier la procédure et d’envisager une stratégie de défense avant l’audience. Celui-ci fixera un rendez-vous afin de vous préparer à cette échéance, rendez-vous au cours duquel vous devrez apporter toutes les pièces justificatives de votre situation ( personnelle et professionnelle )
Je dois me présenter à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ai-je besoin d’un avocat ?"

La CRPC est une procédure pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire. Si vous disposez d’une telle convocation, contactez votre avocat dans les meilleurs délais afin de vous assurer de sa disponibilité et de lui permettre de consulter le dossier de la procédure.
Mon permis de conduire a été suspendu/annulé ; j’ai reçu une contravention, que puis-je faire ?"

Diverses solutions sont envisageables, contactez rapidement votre avocat afin de trouver la plus adéquate, dans le respect des délais afférents.
Un de mes proches vient d’être incarcéré : Comment puis-je lui rendre visite au parloir ?

Afin de rendre visite à un proche en détention, il est nécessaire de déposer une demande de permis de visite. Le destinataire de cette demande varie en fonction de la situation de votre proche. Ainsi, la demande est à effectuer : - pour un détenu provisoire : auprès du Juge d’Instruction (si une Instruction est en cours ou auprès du Procureur de la République s’il s’agit d’une comparution immédiate) ; - pour un condamné : au directeur de l’établissement pénitentiaire ; - pour l’appelant d’une décision : auprès du Procureur général près la Cour d’appel. Aidez-vous du formulaire afin de connaître les différentes pièces à joindre à votre demande : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13960.do
Un de mes proches vient d’être incarcéré : Comment provisionner son compte ?

Vous pouvez envoyer des fonds à votre proche incarcéré par le biais : - d’un virement bancaire : votre proche incarcéré doit vous fournir le relevé d’identité bancaire (RIB) du centre pénitentiaire ; - d’un mandat code (auprès de la Banque Postale). Dans les deux cas, vous devez renseigner l’adresse du centre pénitentiaire, les nom prénom et numéro d’écrou de votre proche, ainsi que vos nom et prénom. Pour davantage de renseignements, demandez la fiche technique d’explications à votre proche ou à l’établissement pénitentiaire.
Un de mes proches vient d’être incarcéré : Quels vêtements puis-je lui faire parvenir ?

Il vous est possible de fournir des vêtements à votre proche incarcéré, lors d’un parloir. Ne sont pas autorisés : - les vêtements à capuche, - les motifs militaires ou vêtements ressemblant à la tenue du personnel pénitentiaire (bleu marine ou noir uni), - les gants en cuir ou de musculation, - les blouson en cuir ou doudoune, - les bottes ou chaussures de sécurité.